INADÉQUATION AUX OBJECTIFS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Publié le par YOANN GONTHIER

Les propositions de la Commission Attali ne répondent pas aux
objectifs du Développement Durable

 
Chargé par le Président de la République d’étudier les freins qui limitent la croissance française, Jacques Attali a remis aujourd’hui à Nicolas Sarkozy un rapport d’étape visant, en priorité, la réduction des prix de consommation et le coût du logement.
 Parmi les 1ères propositions figurent l’abrogation des lois Royer (1973) et Raffarin (1996) qui encadrent le développement des grandes surfaces et la création de « dix nouvelles villes du futur » d’ici à 2012.
 Sur ces 2 points, la Commission Attali entre en contradiction flagrante avec le Grenelle de l’environnement et la montée en puissance des questions environnementales. Faire sauter la procédure d’autorisation pour la création d’équipements commerciaux, mise en place par la loi Royer et renforcée par la loi Raffarin,  revient à favoriser la création de super et d’hypermarchés au détriment des commerces de proximité. De la même façon, la création d’Écopolis aurait pour effet d’accélérer l’étalement urbain et entraînerait mécaniquement la création d’infrastructures routières.
Mais tout n'est pas à jeter aux orties : le renforcement des pouvoirs du Conseil de la concurrence et l’introduction en droit français des « class actions », actions de groupe, sont des pistes intéressantes qui vont dans le bon sens.
À l’heure où le Grenelle de l’environnement entre dans sa phase finale, la Commission Attali recommande également la suppression du principe de précaution.
La France n’est pourtant déjà pas pionnière en la matière. Il a, en effet, fallu attendre la loi du 1er mars 2005 qui a adossé la Charte de l’environnement à la Constitution, via son Préambule, pour que la protection de l’environnement se voit reconnaître une valeur constitutionnelle, bien plus tard que nos partenaires européens : dès 1949 en Allemagne, depuis 1975 en Grèce, en 1994 en Belgique.
 Motif invoqué par les membres de la Commission Attali ? Le principe de précaution serait un frein majeur pour la croissance française. L’Allemagne que j’évoquais plus haut se porte pourtant bien… Si l’on se tourne vers les pays nordiques, comme la Suède, où le principe de développement durable occupe une place majeure, il y a encore plus de quoi relativiser les analyses de tous ces brillants économistes. Partant de ce constat, la bonne question consiste non pas à se demander si le principe de précaution est un frein pour la croissance française mais plutôt dans quelle mesure la croissance française souffre de son retard en matière d’éco-technologies. 
 Si la proposition visant à amputer notre Constitution du principe de précaution ne figure finalement pas dans le document remis aujourd’hui au Président de la République, l’économiste a indiqué qu’il avait remis à Nicolas Sarkozy une lettre en ce sens, avec une copie à l’attention d’Édouard Balladur qui s’apprête lui aussi à rendre les conclusions de la Commission sur la réforme des institutions qu’il préside.
Car le véritable enjeu d’une remise en cause du principe de précaution a un lien direct avec la réforme du contrôle de constitutionnalité.
 Au moment même où le Comité Balladur sur la modernisation des institutions s’apprête à proposer un élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel aux citoyens, ôter le principe de précaution de notre Loi fondamentale reviendrait à neutraliser la portée de cette réforme pourtant majeure. La réforme de notre logiciel de contrôle de constitutionnalité aurait, en effet, pour mérite de donner tout son sens à l’arsenal juridique – Charte de l’environnement mais également DDHC de 1789 ou droits sociaux du Préambule de 1946 - auquel renvoie notre Constitution. Si la suppression du principe de précaution venait finalement à être retenue, le Conseil Constitutionnel aura beau pouvoir être saisi, la Constitution amputée d’un principe aussi fondamental offrirait alors une garantie de protection de l’environnement beaucoup moindre.
Les Commissions Attali et Balladur doivent éviter un écueil : celui qui consisterait à habiller Paul pour déshabiller Jacques. Au Président Sarkozy et à son Ministre d’État J-L Borloo de ne pas s’engouffrer dans la brèche.
 
Yoann GONTIER
Porte parole et Délégué national à la Jeunesse de Génération Écologie
06.19.24.05.91
 

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